FATCA – GIIN
Le 23 avril 2014, la Belgique a signé un accord intergouvernemental (IGA) avec les États-Unis pour inclure FATCA dans la législation domestique.
ING Belgique est enregistrée auprès de l’”Internal Revenue Service” (IRS) – l’agence fiscale américaine – en tant qu’entité conforme à FATCA dans le cadre de cet accord.
| Entité | Pays | Statut FATCA | Numéro GIIN |
|---|---|---|---|
| ING Belgium S.A. | Belgique | Registered Deemed Compliant FFI | 5B7B1V.00004.ME.056 |
Si ING Belgique est cliente chez vous, nous vous prions de nous contacter pour vous fournir les formulaires W-8BEN-E ou W-8IMY – si requis.
Pour plus d’informations sur FATCA, consultez nos pages: Règlementations internationales